Amendes

Question 1

Quels types d’amendes existent ?

Ayvens · Accepted Answer

**Amendes pénales de circulation**

Ce sont des amendes résultant d’infractions à la législation pénale. Elles sont imposées par la police ou le parquet et relèvent du droit pénal.

Caractéristiques :

- Souvent imposées pour des infractions plus graves, comme la conduite sous influence, les excès de vitesse importants, le non-respect d’un feu rouge ou une conduite dangereuse. 
 - La procédure passe par le système judiciaire : l’amende peut être imposée via une transaction pénale (un règlement à l’amiable) ou via une procédure judiciaire. 
 - En cas de non‑paiement, l’affaire peut être portée devant le juge, ce qui peut entraîner des amendes plus élevées, des sanctions supplémentaires ou même une interdiction de conduire.

**Amendes administratives de circulation**

Ce sont des amendes imposées sur la base de réglementations administratives (par ex. SAC), sans intervention du droit pénal. Elles sont souvent appelées « redevances » ou « rétributions ».

Caractéristiques :

- Imposées pour des infractions moins graves, comme le stationnement en zone interdite, les infractions aux règles locales de circulation ou les infractions environnementales (par exemple, les zones à faibles émissions). 
 - La procédure est administrative et généralement gérée par une autorité communale (SAC) ou régionale, sans intervention judiciaire. 
 - En cas de non‑paiement, les amendes administratives peuvent entraîner des frais supplémentaires et éventuellement un recours à des agences de recouvrement ou des procédures judiciaires, mais elles commencent par un processus administratif.

Question 2

Comment serai‑je informé d’une amende ou d’une rétribution ?

Ayvens · Accepted Answer

**Amende de circulation**

- Par courrier à l’adresse du conducteur : Si nous disposons du nom, de l’adresse et de la date de naissance du conducteur, la police envoie l’amende directement au conducteur, sans intervention d’Ayvens. 
 - Ou par courrier à l’adresse de votre employeur : Si les données du conducteur sont manquantes ou incomplètes, l’amende est envoyée au preneur de leasing (votre employeur).
 - Ou numériquement via votre e‑Box.

**Rétribution**

- Par e‑mail envoyé depuis noreply@fines.ayvens.be. Vérifiez aussi votre dossier spam. 
 - Ou via un avis déposé sous votre essuie‑glace par l’autorité verbalisante. 
 - Ou numériquement via votre e‑Box.

Attention ! Les notifications de rétributions ne sont pas visibles dans My Ayvens ; seules les relances refacturées y sont consultables.

Question 3

J’étais le conducteur, mais je ne suis pas d’accord avec l’amende ou la rétribution. Que dois‑je faire ?

Ayvens · Accepted Answer

**Amende de circulation :** Introduisez votre contestation via [justonweb.be](targetSelf:https://fines.justonweb.be/) conformément aux instructions figurant sur l’amende. 
**Rétribution :** Contactez l’autorité qui a émis la rétribution, selon les instructions figurant sur le document.

Question 4

Je n’étais pas le conducteur et je ne suis pas d’accord avec l’amende ou la rétribution. Que dois‑je faire ?

Ayvens · Accepted Answer

**Amende de circulation**

- Pour un véhicule long terme de la flotte de votre entreprise : Vérifiez auprès de votre gestionnaire de flotte si le changement de conducteur a été communiqué. Si ce n’est pas le cas, transmettez-le via My Ayvens. Ensuite, contactez-nous à be@ayvens.com afin que nous puissions contester l’amende pour le bon conducteur.
 - Pour un véhicule court terme : Contactez-nous à be@ayvens.com afin que nous puissions contester l’amende pour le bon conducteur.

**Rétribution**

- Pour un véhicule long terme de la flotte de votre entreprise : Vérifiez auprès de votre gestionnaire de flotte si le changement de conducteur a été communiqué. Si ce n’est pas le cas, transmettez-le via My Ayvens. Ensuite, contactez-nous à be@ayvens.com afin que nous puissions transférer la rétribution au bon conducteur.
 - Pour un véhicule court terme : Contactez-nous à be@ayvens.com afin que nous puissions transférer la rétribution au bon conducteur.

Question 5

Pourquoi n’ai‑je pas reçu de rappel pour ma rétribution ?

Ayvens · Accepted Answer

Nous ne transmettons pas les rappels pour les rétributions. Selon notre procédure, vous recevez une notification de la rétribution. Si celle‑ci n’est pas payée dans les délais, nous payons l’amende afin d’éviter une escalade avec les huissiers. Nous refacturons ensuite ces frais, incluant un coût administratif de 30 € (hors TVA). Si vous payez à temps, cela n’est pas nécessaire. Dès qu’un rappel a été refacturé à votre entreprise, vous pouvez consulter le document de rappel dans My Ayvens.

Question 6

Pourquoi dois‑je payer une amende que j’ai déjà payée ?

Ayvens · Accepted Answer

Il arrive qu’un paiement ne soit pas correctement traité. Vérifiez toujours la référence de paiement, la date du paiement et l’IBAN.

Situations possibles :

- Si tout semble correct, contactez l’autorité émettrice pour comprendre pourquoi le paiement n’a pas été enregistré. 
 - Si vous avez payé après la date d’échéance, les frais administratifs de 30 € (hors TVA) restent dus, même si vous avez reçu l’amende à temps. 
 Si vous avez payé avant nous, nous vous créditerons le montant. 
 Si vous avez payé après nous, l’autorité vous remboursera, car vous êtes le second payeur. Contactez alors l’autorité.

Question 7

Puis‑je encore payer une rétribution si le délai de paiement est dépassé ?

Ayvens · Accepted Answer

Ne payez plus une rétribution après la date limite indiquée sur le document. Cela évite un double paiement par Ayvens et par vous-même. Lorsque le délai est dépassé, Ayvens reçoit un rappel. Nous le payons et refacturons les coûts, y compris un frais administratif de 30 € (hors TVA), à votre entreprise.

Question 8

Je reçois une facture de mon employeur pour une rétribution que je n’ai jamais reçue. Que faire ?

Ayvens · Accepted Answer

Vérifiez votre boîte mail, vos spams et votre e‑Box. Il est aussi possible que la rétribution originale ait été placée sous votre essuie‑glace ; contactez l’autorité émettrice pour le vérifier. Vous n’avez vraiment pas reçu la première notification ? Dans ce cas, veuillez nous contacter à l’adresse be@ayvens.com. Nous nous ferons un plaisir d’examiner cela plus en détail pour vous.

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