Facturation électronique : obligation légale au 1er septembre 2026

MESSAGE D’INFORMATION A L’ATTENTION DE NOS PARTENAIRES & FOURNISSEURS

L’entrée en vigueur de la réforme pour la mise en place de la facturation électronique est prévue pour le 1er septembre 2026. Cette réforme concerne l’ensemble des entreprises assujetties à la TVA, quel que soit le chiffre d’affaires qu’elles réalisent, leur forme juridique ou leur régime d’imposition.

A partir du 1er septembre 2026, les factures entre entreprises françaises devront être transmises obligatoirement sous un format électronique par l’intermédiaire d’un tiers, appelé plateforme agréée. Pour répondre pleinement aux objectifs de la réforme, la facturation électronique est complétée de la transmission de données à l’administration. Vous pouvez retrouver l’ensemble des informations relatives à cette réforme sur le site institutionnel impots.gouv.fr : Je découvre la facturation électronique | impots.gouv.fr

Le schéma ci-dessous synthétise la structure des flux de facturation.

Dans le cadre de notre relation commerciale et afin de se conformer à cette évolution réglementaire, nous vous confirmons que notre plateforme agréée CEGEDIM sera référencée et accessible à partir du 1er septembre 2026.

Qu’est ce que la réforme de la facturation électronique ?

Quelles données seront à transmettre dans les factures électroniques (à compter du 1er septembre 2026)

Pour les fournisseurs émettant des factures au format électronique, en complément des mentions obligatoires prévues par la réforme, les informations suivantes doivent être intégrées afin de faciliter le traitement des factures :

- BT-13 – Référence de commande

Conformément aux exigences de la facturation électronique, toute facture liée à un bon de commande doit obligatoirement mentionner sa référence. Ainsi, dès lors qu’un des éléments suivants vous est communiqué, merci de renseigner la référence dans cette balise :

Bon de commande
Fiche de décision
Numéro d’accord
Numéro de sinistre
Numéro de réservation
Numéro de commande SY

- BT-21-SUR et BT-22-SUR – Informations obligatoires

Certaines informations sont déjà requises pour permettre le règlement de vos factures. Merci de continuer à les intégrer dans les factures électroniques en utilisant les balises BT-21-SUR et BT-22-SUR en indiquant explicitement les mots-clés correspondants, par exemple :

Immatriculation
Avenant
Châssis
Kilométrage
Date_intervention
Résultat du contrôle technique
Date du contrôle technique
Date de départ
Date de retour
Kilométrage départ
Kilométrage arrivé
Libellé frais annexes...

- Cas d’usage 8 - Tiers de règlement

Lorsque le règlement de la facture doit être effectué auprès d’un tiers (ex. : affactureur, paiement centralisé), merci d’appliquer le Cas d’usage 8. Rappel les obligations du VENDEUR : Créer la facture avec les champs identifiant l’Affactureur, ses coordonnées bancaires et la mention de subrogation. Répliquer / Partager la facture et les statuts de cycle de vie avec l’Affactureur.

Quelle est notre politique de code routage ou d’adresse électronique ?

Vous pourrez retrouver notre référencement dans l’annuaire public pour chacune de nos sociétés :

Libellé	SIREN
TEMSYS	351867692
BREMANY LEASE SAS	393319959
PARCOURS	399399484
SOCIETE DE COURTAGES D'ASSURANCES GROUPE	318332988
PLEASE	389707746

Nous poursuivrons l’utilisation de la plateforme SY by CEGEDIM, sur laquelle nous pourrons recevoir vos factures via le simple code de routage correspondant au SIREN de la société facturée. Vous conserverez ainsi un accès gratuit à SY pour le suivi de vos factures et les échanges avec nos équipes. Pour toute question relative à votre inscription au PortailSY, vous pouvez contacter le support à l’adresse suivante : info.portail@temsys.fr.

Pour les factures liées à des commandes émises via les outils spécifiques ATHORIS et 1Link (EPYX), le code de routage devra être renseigné sous la forme SUFFIX selon le principe suivant :

SIREN_ATHORIS
SIREN_1LINK

Le SIREN étant celui de la société facturée.

En pratique quel code routage utiliser selon le type de facturation ?

- Pour la facturation de véhicule neuf ou d’agencement de véhicule neuf : • Le code routage à utiliser est toujours le SIREN de la société qui a passé la commande. • Le numéro de commande sous la forme [Code avenant*]P[Code fournisseur**] doit alimenter les balises Numéro de commande et Référence client. • Le numéro d’immatriculation, le numéro de châssis et le numéro d’avenant doivent alimenter les balises BT-21-SUR et BT-22-SUR. * Code avenant sous la forme alphanumérique sur 6 positions. ** Code fournisseur sous la forme numérique sur 7 positions.

- Pour la facturation d’entretien, réparation de véhicule et contrôle technique : • Avec un accord obtenu par téléphone ou sur notre site : ◦ Le code routage à utiliser est le SIREN de la société qui a passé la commande. ◦ Le numéro de commande sous la forme [numéro d’accord***] doit alimenter les balises Numéro de commande et Référence client. ◦ Le numéro d’immatriculation, le numéro de châssis et le numéro d’avenant doivent alimenter les balises BT-21-SUR et BT-22-SUR. • Avec un accord obtenu via l’application ATHORIS ou FLEETBOX : ◦ Le code routage à utiliser est le SIREN_ATHORIS avec le SIREN de la société qui a passé la commande. ◦ Le numéro de commande sous la forme [numéro d’accord***] doit alimenter les balises Numéro de commande et Référence client. ◦ Le numéro d’immatriculation, le numéro de châssis et le numéro d’avenant doivent alimenter les balises BT-21-SUR et BT-22-SUR. • Avec un accord obtenu via l’application 1LINK EPYX : ◦ Le code routage à utiliser est le SIREN_1LINK avec le SIREN de la société qui a passé la commande. ◦ Le numéro de commande sous la forme [numéro d’accord***] doit alimenter les balises Numéro de commande et Référence client. ◦ Le numéro d’immatriculation, le numéro de châssis et le numéro d’avenant doivent alimenter les balises BT-21-SUR et BT-22-SUR. *** Numéro d’accord sous la forme numérique sur 8 positions commençant par 1, bientôt 2.

- Pour la facturation de pneumatique : • Avec un accord obtenu par téléphone ou sur notre site : ◦ Le code routage à utiliser est le SIREN de la société qui a passé la commande. ◦ Le numéro de commande sous la forme [numéro d’accord***] doit alimenter les balises Numéro de commande et Référence client. ◦ Le numéro d’immatriculation, le numéro de châssis et le numéro d’avenant doivent alimenter les balises BT-21-SUR et BT-22-SUR. • Avec un accord obtenu via l’application ATHORIS ou FLEETBOX : ◦ Le code routage à utiliser est le SIREN_ATHORIS avec le SIREN de la société qui a passé la commande. ◦ Le numéro de commande sous la forme [numéro d’accord***] doit alimenter les balises Numéro de commande et Référence client. ◦ Le numéro d’immatriculation, le numéro de châssis et le numéro d’avenant doivent alimenter les balises BT-21-SUR et BT-22-SUR. • Avec un accord obtenu via l’application 1LINK EPYX : ◦ Le code routage à utiliser est le SIREN_1LINK avec le SIREN de la société qui a passé la commande. ◦ Le numéro de commande sous la forme [numéro d’accord***] doit alimenter les balises Numéro de commande et Référence client. ◦ Le numéro d’immatriculation, le numéro de châssis et le numéro d’avenant doivent alimenter les balises BT-21-SUR et BT-22-SUR. *** Numéro d’accord sous la forme numérique sur 8 positions commençant par 1, bientôt 2.

- Pour la facturation de carrosserie : • Avec un numéro de sinistre obtenu par téléphone ou sur notre site : ◦ Le code routage à utiliser est le SIREN de la société qui a passé la commande. ◦ Le numéro de commande sous la forme [numéro d’accord***] doit alimenter les balises Numéro de commande et Référence client. ◦ Le numéro d’immatriculation, le numéro de châssis et le numéro d’avenant doivent alimenter les balises BT-21-SUR et BT-22-SUR. • Avec un numéro de sinistre obtenu via l’application DARVA : ◦ Le code routage à utiliser est le SIREN de la société qui a passé la commande. ◦ Le numéro de commande sous la forme [numéro de sinistre*****] doit alimenter les balises Numéro de commande et Référence client. ◦ Le numéro d’immatriculation, le numéro de châssis et le numéro d’avenant doivent alimenter les balises BT-21-SUR et BT-22-SUR. *** Numéro d’accord sous la forme numérique sur 8 positions commençant par 1, bientôt 2. ***** Numéro de sinistre sous la forme numérique sur 6 positions commençant par 8.

- Pour la facturation de prestation de service liée aux véhicules autres avec un accord obtenu par téléphone, par mail ou par SY : • Le code routage à utiliser est le SIREN de la société qui a passé la commande. • Le numéro de commande sous la forme [numéro de commande****] doit alimenter les balises Numéro de commande et Référence client. • Le numéro d’immatriculation, le numéro de châssis et le numéro d’avenant doivent alimenter les balises BT-21-SUR et BT-22-SUR. **** Numéro de commande sous la forme numérique sur 7 positions ou plus.

- Pour la facturation de prestation de service non liée à un véhicule avec un accord obtenu par mail : • Le code routage à utiliser est le SIREN de la société qui a passé la commande. • Le numéro de commande sous la forme [numéro de commande****] doit alimenter les balises Numéro de commande et Référence client. **** Numéro de commande sous la forme numérique sur 7 positions ou plus.

- Pour la facturation de commissions : • Le code routage à utiliser est le SIREN de la société qui a passé la commande. • Le numéro de commande sous la forme [numéro de commande] C [code fournisseur] doit alimenter les balises Numéro de commande et Référence client. • Exemple de format final : XX1234 C 1234567. **** Numéro de commande sous la forme numérique sur 7 positions ou plus. ** Code fournisseur sous la forme numérique sur 7 positions.