Facturation électronique : un nouveau cadre réglementaire dès le 1er septembre 2026
À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA en France devront émettre et recevoir leurs factures sous format électronique. Cette évolution de la facturation électronique marque une évolution majeure des pratiques de gestion !
À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA en France devront émettre et recevoir leurs factures sous format électronique. Cette évolution de la facturation électronique marque une évolution majeure des pratiques de gestion, quelle que soit la taille ou le secteur d’activité de l’entreprise.
Cette réforme s’inscrit dans une dynamique plus large de dématérialisation des factures, de sécurisation des échanges et de modernisation des obligations fiscales, notamment en matière de déclaration de TVA et de transmission des données financières.
Qu’est ce que la réforme de la facturation électronique ?
La réforme de la facturation électronique, aussi appelée e invoicing, impose l’utilisation de formats électroniques structurés pour toutes les factures échangées entre entreprises françaises. A terme, les factures papier ou PDF simples ne répondront plus aux exigences réglementaires.
Chaque facture devra transiter par une plateforme agréée de facturation électronique, également appelée plateforme agréé (PA). Ces plateformes assurent à la fois la transmission de la facture au client et l’envoi de certaines données à l’administration fiscale.
En parallèle, la réforme introduit un dispositif complémentaire appelé e-reporting, qui concerne la transmission de données pour certaines opérations non couvertes par la facturation électronique, comme les transactions internationales ou les ventes à des particuliers.
Qui est concerné par l’obligation de facturation électronique ?
L’obligation de facture électronique concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA, sans exception de taille ou de statut juridique.
Sont notamment concernées :
- les petites entreprises et micro‑entreprises, y compris celles bénéficiant de la franchise en base de TVA ;
- les PME ;
- les indépendants et auto‑entrepreneurs assujettis à la TVA ;
- toute facture d’entreprise émise ou reçue dans un cadre B2B domestique.
Même les entreprises qui n’émettent pas de factures devront être en mesure de recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée et, le cas échéant, de transmettre certaines données via le dispositif d’e‑reporting.
Le calendrier de la facturation électronique
Le déploiement de la facturation électronique et du e‑reporting se fera de manière progressive :
- Depuis juillet 2025, les premières factures électroniques peuvent déjà être échangées sur la base du volontariat, dans des formats conformes à la réforme, en passant par des plateformes agréées et en utilisant l’annuaire des destinataires de factures tenu par l’administration fiscale.
- À compter du 1er septembre 2026, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire devront obligatoirement émettre leurs factures au format électronique et transmettre les données requises dans le cadre du e‑reporting. À cette même date, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, devront être en mesure de recevoir des factures électroniques.
- Au plus tard le 1er septembre 2027, l’obligation d’émission de factures électroniques s’étendra aux PME, petites entreprises et très petites entreprises. À cette échéance, l’ensemble du tissu économique français sera concerné par le dispositif.
Le rôle des plateformes agréées
La réforme repose sur un modèle basé sur des plateformes agréées de facturation électronique, sélectionnées et contrôlées par l’administration fiscale.
Ces plateformes permettent de :
- transmettre des factures électroniques entre entreprises ;
- garantir leur conformité aux formats réglementaires ;
- assurer la sécurité et la traçabilité des échanges ;
- transmettre automatiquement certaines données à l’administration pour la déclaration de TVA et le contrôle fiscal.
Elles constituent un élément central du dispositif et nécessitent, pour chaque entreprise, de choisir une solution adaptée à ses besoins, directement ou via un logiciel de facturation électronique compatible.
Comment s’y préparer ?
La mise en place de la facturation électronique implique une adaptation progressive de l’organisation des entreprises. Au‑delà du choix d’une plateforme, il s’agit surtout de repenser les processus internes de facturation et de s’assurer de la bonne gestion des flux de données.
Dans certains cas, les entreprises devront gérer en parallèle un flux conforme aux exigences réglementaires et un flux interne pour leurs besoins de pilotage ou de reporting.
Anticiper cette évolution en amont permet de limiter les impacts organisationnels et de sécuriser la transition.
Plus d’informations sur le site officiel impots.gouv.fr.
Vous êtes client Ayvens ?
Dans le cadre de la mise en place de la facturation électronique, une campagne d’information et de collecte de données est actuellement menée afin de préparer l’intégration des nouveaux flux de facturation dématérialisée.
Cette démarche vise à recueillir les éléments nécessaires pour assurer une transition conforme aux exigences réglementaires et adaptée à votre organisation.
Pour toute question ou besoin d’accompagnement, nous vous invitons à vous rapprocher de votre interlocuteur commercial habituel, qui pourra vous apporter des précisions et vous guider dans cette évolution.
