Suppression de la carte Verte
Depuis le 1er avril 2024, l’attestation d’assurance et son certificat (carte verte) ne sont plus obligatoires en application du décret n°2023-1152 paru au Journal Officiel le 8 décembre 2023.
La situation assurantielle de vos véhicules immatriculés pourra être vérifiée à tout moment en consultant le Fichier des Véhicules Assurés sur le site www.fva-assurance.fr en reprenant sur votre carte grise les références :
- numéro d’immatriculation,
- numéro de formule du certificat d’immatriculation.
En outre, un nouveau document digital nommé « Mémo Véhicule Assuré » reprenant les principales informations de la carte verte, sera prochainement mis :
- à votre disposition dans la solution My Ayvens Manager,
- à la disposition de vos conducteurs dans leur espace personnel My Ayvens Driver.
Ce "Mémo Véhicule Assuré" constituera une présomption d’assurance pendant les 15 jours suivant la date d’effet du contrat et vous aidera à compléter les informations requises sur la société d’assurance dans le constat amiable (case 8) en cas d’accident avec un tiers.
Pour circuler à l’étranger, il n’est plus nécessaire de posséder une attestation de votre assurance sauf si vous voyagez dans certains pays : Albanie, Azerbaïdjan, Maroc, Moldavie, République des Macédoines du Nord, Tunisie, Turquie.
Les attestations délivrées depuis le 1er janvier 2024 restent valables jusqu’à leur date d’échéance.